Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente du produit numérique Pimko décrit à l'Article 3.

Ce produit est édité et vendu par :

• Lucia Bourque, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous la dénomination commerciale Lumikaï

• Adresse professionnelle : Rue d'Harcet - Biarritz (64200)

• SIRET : 851 765 081 00027

• Code APE/NAF : 7410Z

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR05851765081

• Email : bourque.lucia@gmail.com

• Email dédié au produit : contact@pimko.fr

• Hébergeur de la plateforme de vente : Systeme.io - ITACWT Limited, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

Le vendeur juridiquement responsable est la personne physique / l'entreprise individuelle ci-dessus. La dénomination Pimko est un nom commercial de produit et n'emporte aucune personnalité juridique distincte.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du produit numérique Pimko.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de son paiement.

Le produit s'adresse principalement à des professionnels créatifs indépendants. Toutefois, le vendeur n'étant pas en mesure de filtrer la qualité des acheteurs, un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) peut également acheter le produit.

Les présentes CGV sont donc rédigées de manière à respecter le droit de la consommation, plus protecteur, tout en s'appliquant aux acheteurs professionnels. Lorsqu'une disposition est réservée aux seuls consommateurs, cela est indiqué expressément.

Le produit Pimko est un contenu numérique fourni sans support matériel (aucun bien physique n'est expédié). Il constitue un pack de formation et de ressources destiné aux créatifs indépendants (architectes/décorateurs d'intérieurs, céramistes, paysagistes, bijoutiers et professions assimilées).

Le pack comprend notamment :

• un espace de travail numérique structuré (contenu hébergé via la plateforme Notion), accessible par duplication ou lien d'accès

• une méthode et des contenus éditoriaux prêts à personnaliser

• des ressources vidéo pédagogiques

• un assistant d'aide IA à la rédaction

Le détail exact du contenu, son format et ses caractéristiques essentielles sont présentés sur la page de vente, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant l'achat. Les caractéristiques essentielles du produit sont communiquées conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Durée et conditions d'accès : l'accès au produit est permanent (« à vie »). Le contenu étant dupliqué sur l'espace personnel de l'acheteur au moment de la livraison, il lui appartient et demeure accessible sans limitation de durée, indépendamment de la poursuite ou de l'arrêt de la commercialisation du produit par le vendeur. Le vendeur peut faire évoluer le contenu (mises à jour, corrections). Il ne garantit pas le maintien à l'identique de fonctionnalités dépendant de services tiers (ex. hébergement Notion), sur lesquels il n'a pas de maîtrise.

Prérequis techniques : l'accès au produit nécessite une connexion internet, une adresse email valide, et le cas échéant un compte gratuit Notion / navigateur à jour. Il incombe à l'acheteur de vérifier qu'il dispose de l'environnement technique nécessaire avant l'achat.

Le prix du produit est indiqué sur la page de vente au moment de la commande.

Le prix du produit est de 185 € TTC (cent quatre-vingt-cinq euros toutes taxes comprises), TVA française au taux de 20 % incluse.

Le prix est payable en une seule fois, en euros, à la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est mise à disposition de l'acheteur par voie électronique après le paiement.

Le processus de commande se déroule sur la plateforme de vente et comprend les étapes suivantes :

• Sélection du produit et accès au récapitulatif de la commande (désignation et prix)

• Saisie des informations nécessaires (identité, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées de facturation)

• Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV, ainsi que du consentement exprès prévu à l'Article 8, au moyen de cases à cocher distinctes

• Vérification du récapitulatif et validation du paiement, par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente et non ambiguë), conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation

• Confirmation de la commande.

La vente est réputée conclue à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. L'acheteur reçoit alors, à l'adresse email communiquée, une confirmation de commande sur support durable, comprenant le récapitulatif du contrat et les présentes CGV.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude des informations transmises (en particulier son adresse email). Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie empêchant la livraison.

En passant commande, l'acheteur déclare être majeur (+18ans) et disposer de la pleine capacité juridique de contracter, ou être dûment habilité à agir pour le compte de la personne au nom de laquelle la commande est passée.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, intégré à la plateforme Systeme.io.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et traitées directement par Stripe. Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l'acheteur et n'en assure pas la conservation.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire, la commande est automatiquement annulée et le produit n'est pas livré.

Le produit étant un contenu numérique sans support matériel, la « livraison » consiste en la mise à disposition d'un accès (lien de duplication et/ou lien d'accès) envoyé à l'adresse email communiquée par l'acheteur lors de la commande.

Cette mise à disposition intervient immédiatement après la confirmation du paiement, ou dans un délai raisonnable, sous réserve du bon fonctionnement des services tiers (messagerie, plateforme d'hébergement).

En cas de non réception de l'email d'accès, l'acheteur est invité à vérifier ses dossiers « indésirables/spam » puis à contacter le service client (Article 12). Le vendeur s'engage à réémettre l'accès dans les meilleurs délais après signalement.

L'acheteur reconnaît qu'un email d'accès non reçu du fait d'une adresse erronée, d'une boîte saturée ou d'un filtrage par sa messagerie ne constitue pas un défaut de livraison imputable au vendeur.

En principe, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Exception applicable au présent produit.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

Le produit étant fourni de manière immédiate après le paiement (Article 7), l'acheteur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation en cochant, au moment de la commande, une case dédiée et non pré-cochée reprenant la mention suivante :

« Je demande expressément que l'accès au produit Pimko me soit fourni immédiatement, dès la confirmation de mon paiement et avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Je reconnais expressément qu'en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès que l'accès m'aura été ouvert. »

En cochant cette case et en validant sa commande, l'acheteur reconnaît :

• avoir donné son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat

• avoir été informé qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès

• que le vendeur lui adresse une confirmation de cet accord sur support durable (email récapitulatif), conformément à l'article L221-28, 13° c) du Code de la consommation.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement fondée sur l'article L221-18 ne pourra être accueillie une fois l'accès ouvert.

Acheteurs professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie qu'aux consommateurs. Les acheteurs agissant à des fins professionnelles n'en bénéficient pas.

L'ensemble des éléments composant le produit Pimko à savoir : la méthode, la structure de l'espace de travail, les contenus éditoriaux, les ressources vidéo, les textes, les visuels, les modèles et tout autre élément - est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur (ou de ses ayants droit).

L'achat confère à l'acheteur une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, pour ses propres besoins (personnels ou professionnels au sein de sa propre activité). L'acheteur est autorisé à personnaliser les contenus prévus comme tels pour son usage propre.

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable du vendeur :

• la revente, la location, le prêt, la cession ou la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du produit

• le partage, la diffusion, la publication ou la rediffusion du pack ou de ses accès à des tiers

• la reproduction, l'extraction, la duplication ou la rediffusion des contenus au-delà de l'usage personnel autorisé

• toute utilisation du produit pour créer, directement ou indirectement, une offre concurrente ou dérivée destinée à être commercialisée ou diffusée.

Tout manquement engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de l'acheteur (notamment au titre de la contrefaçon, articles L335-2 s. du Code de la propriété intellectuelle) et pourra entraîner la révocation immédiate de l'accès, sans remboursement.

Absence de garantie de résultat.

Le produit est un outil de formation et d'accompagnement. Le vendeur ne fournit aucune garantie de résultat : il ne garantit ni l'obtention de clients, ni un chiffre d'affaires, ni un revenu, ni un succès commercial, ni aucun résultat quantifiable, ceux-ci dépendant de facteurs propres à l'acheteur (mise en œuvre, marché, compétences, contexte) et échappant au contrôle du vendeur. Les exemples, témoignages ou ordres de grandeur éventuellement présentés le sont à titre purement illustratif et ne constituent pas une promesse.

Obligation de moyens.

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité et la mise à disposition du produit. Il s'engage à fournir un contenu conforme à sa description.

Garantie légale de conformité (consommateurs).

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie est d'ordre public : rien dans les présentes CGV ne saurait l'écarter ni la limiter. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Limitation de responsabilité.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial)

• l'usage que l'acheteur fait du produit et les décisions qu'il prend sur cette base

• les interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables aux services tiers (hébergement, plateforme, service d'assistant, fournisseur d'accès), aux cas de force majeure ou au fait de l'acheteur.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur dans les cas où la loi l'interdit (notamment faute lourde ou dolosive, ou atteinte aux garanties légales impératives dues au consommateur).

Assistant d'aide à la rédaction.

L'assistant d'aide à la rédaction consiste en une méthode et des instructions (invites) que l'acheteur met en œuvre au sein d'un outil d'intelligence artificielle de son choix, souscrit et utilisé sous sa propre responsabilité et selon les conditions propres à cet outil. Le vendeur ne fournit pas ce service d'intelligence artificielle, n'y a pas accès et n'exerce aucun contrôle sur son fonctionnement ni sur les contenus qu'il génère.

Les suggestions produites n'engagent pas le vendeur : elles doivent être relues, contrôlées et validées par l'acheteur avant tout usage, le vendeur ne garantissant ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à une finalité particulière.

Il appartient à l'acheteur de prendre connaissance et de respecter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de l'outil d'intelligence artificielle qu'il choisit d'utiliser.

Dans le cadre de la vente, le vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles de l'acheteur (identité, coordonnées, données de commande et de facturation) aux fins de l'exécution du contrat, de la facturation, de la relation client et du respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées de ces traitements : finalités, bases légales, destinataires et sous-traitants, transferts hors Union européenne, durées de conservation, droits de l'acheteur et modalités de réclamation auprès de la CNIL sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle.

L'acheteur peut exercer ses droits à l'adresse bourque.lucia@gmail.com.

Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation, l'acheteur peut contacter le service client :

• par email : bourque.lucia@gmail.com

• par email au nom du produit : contact@pimko.fr

• le cas échéant : par courrier à l'adresse indiquée à l'Article 1

Le vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en principe sous 72h00. Toute réclamation doit être formulée de manière écrite et précise afin d'en permettre le traitement.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'obtient pas satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le vendeur relève du médiateur suivant :

• [Nom du médiateur / de l'organisme de médiation agréé]

• Adresse : [adresse postale]

• Site internet : [URL]

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de réclamation directe auprès du vendeur et dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, et pour les consommateurs, le recours à la médiation prévue à l'Article 13 est ouvert.

Consommateurs : à défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction française compétente selon les règles du Code de procédure civile, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Modification des CGV : le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, acceptées par l'acheteur lors de cette commande.

Nullité partielle : si une clause des présentes est jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conservent leur pleine valeur.

Intégralité : les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à la vente du produit.

Preuve : les registres informatisés et les confirmations électroniques conservés par le vendeur et ses prestataires font foi entre les parties, sauf preuve contraire.